La limitation des déplacements à 100 km n’est pas encore en vigueur
Publié : 11 mai 2020 à 7h35 par Nicolas Mezil
La loi d'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps pour le déconfinement ce lundi et l'exécutif fait dès lors appel "au sens de la responsabilité des Français" pour respecter certaines de ses dispositions, ont annoncé l'Elysée et Matignon dans un communiqué commun.
Le Conseil Constitutionnel à Paris
Crédit : Capture d'écran Google Maps / Street View
Selon ce communiqué diffusé dans la nuit, le conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron notamment, ne rendra finalement son avis que ce lundi sur cette loi d'urgence adoptée samedi par le Parlement. Ce qui repousse à lundi soir, sous réserve de cet aval, l'entrée en vigueur de deux dispositions phare : la limitation des déplacements à 100 km et l'attestation obligatoire dans les transports en commun en Ile-de-France.
En attendant, il est donc "fait appel au sens de la responsabilité des Français" pour que ces dispositions "soient respectées", explique le communiqué, ajoutant qu'il était "en tout état de cause prévu qu'elles devaient faire l'objet d'une période de tolérance".
Un décret pour les autres mesures de déconfinement
Pour ce qui est des autres mesures du déconfinement, elles vont entrer en vigueur dès lundi matin puisque, "compte tenu de ces circonstances exceptionnelles", un décret temporaire sera publié au Journal Officiel de lundi pour les faire appliquer à effet immédiat. Il s'agit de la fin des limitations des sorties du domicile, obligation du port du masque dans les transports en commun, réouverture des commerces à condition du respect des gestes barrières et de la distanciation et limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.
Un autre décret enfin sera "pris avant la fin de la semaine", après avis de la CNIL, pour autoriser, toujours sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, "les systèmes d'information nécessaires aux enquêtes épidémiologiques".
Une adoption in extremis par le Parlement
Initialement l'exécutif espérait pouvoir promulguer cette loi dès ce dimanche soir, après le feu vert du Conseil, saisi samedi par Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et dimanche par 63 députés de gauche.
Le Parlement avait définitivement adopté samedi soir cette loi qui prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet.
Députés et sénateurs avaient notamment trouvé un compromis sur la mise en place d'un suivi des malades du coronavirus et des cas contacts, grâce à un fichier en lien avec l'Assurance maladie, dont les données ne seront conservées que trois mois.
(Avec AFP)